Politique de Confidentialité

Informations Générales

La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web ou nos services juridiques.

Responsable du Traitement

Données Collectées

Types de Données Personnelles

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services juridiques :

Catégorie	Données Collectées	Finalité	Base Légale
Identification	Nom, prénom, fonction, société	Contact et prestation juridique	Consentement / Intérêt légitime
Contact	Adresse email, téléphone	Communication professionnelle	Consentement / Intérêt légitime
Professionnelle	Secteur d'activité, besoins juridiques	Personnalisation des services	Intérêt légitime
Technique	Adresse IP, cookies Google	Fonctionnement et amélioration du site	Intérêt légitime

Modes de Collecte

• Formulaire de contact : Données fournies volontairement
• Cookies Google : Données de navigation anonymisées
• Correspondance : Échanges professionnels
• Consultations : Informations nécessaires à la prestation

Finalités du Traitement

Objectifs Légitimes

Vos données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

1. Prestations Juridiques

• Analyse de vos besoins juridiques
• Fourniture de conseils et services juridiques
• Suivi des dossiers et consultations
• Facturation et gestion administrative

2. Communication Professionnelle

• Réponse à vos demandes d'information
• Envoi de documents juridiques
• Planification de rendez-vous
• Suivi de la relation client

3. Amélioration des Services

• Analyse des besoins clients
• Amélioration de l'expérience utilisateur
• Développement de nouveaux services
• Statistiques anonymisées

4. Obligations Légales

• Respect du secret professionnel
• Conservation des pièces du dossier
• Déclarations réglementaires
• Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

Base Légale

Conformément au RGPD et à la loi 18-07, nos traitements reposent sur les bases légales suivantes :

Consentement (Article 6.1.a RGPD)

• Utilisation du formulaire de contact
• Inscription à notre newsletter (si applicable)
• Cookies non essentiels

Intérêt Légitime (Article 6.1.f RGPD)

• Amélioration de nos services juridiques
• Sécurité du site web
• Prospection commerciale B2B
• Gestion de la relation client

Obligation Légale (Article 6.1.c RGPD)

• Conservation des dossiers clients (déontologie)
• Déclarations Tracfin (LCB-FT)
• Obligations comptables et fiscales

Exécution du Contrat (Article 6.1.b RGPD)

• Fourniture des prestations juridiques
• Facturation et paiement
• Suivi des dossiers

Destinataires des Données

Accès Interne

Seules les personnes habilitées ont accès à vos données :

• Dr. Moundji MAOUI - Avocat et DPO
• Collaborateurs autorisés - Sous supervision directe
• Personnel administratif - Accès limité aux données nécessaires

Partenaires et Sous-traitants

Destinataire	Finalité	Localisation	Garanties
OVH	Hébergement du site web	France (UE)	Certification ISO 27001
Google	Cookies de fonctionnement	UE/États-Unis	Clauses contractuelles types
Experts juridiques	Consultation spécialisée	UE/Algérie	Accord de confidentialité

Autorités Compétentes

Vos données peuvent être communiquées aux autorités dans les cas suivants :

• Réquisition judiciaire
• Obligations légales (Tracfin, etc.)
• Protection de nos droits légitimes
• Urgence vitale

Durée de Conservation

Nous appliquons le principe de minimisation et conservons vos données uniquement le temps nécessaire :

Type de Données	Durée de Conservation	Base Légale
Dossiers clients actifs	Durée de la relation + 5 ans	Déontologie avocat
Correspondances	5 ans après dernier contact	Prescription légale
Données comptables	10 ans	Code de commerce
Cookies techniques	13 mois maximum	CNIL
Prospects non convertis	3 ans maximum	Intérêt légitime

Suppression Automatique

À l'expiration des délais, vos données sont automatiquement :

• Supprimées définitivement des systèmes actifs
• Anonymisées pour les statistiques
• Archivées selon les obligations légales

Vos Droits

Droits Fondamentaux (RGPD + Loi 18-07)

1. Droit d'Accès (Article 15 RGPD)

• Obtenir la confirmation du traitement de vos données
• Accéder à vos données personnelles
• Recevoir des informations sur les traitements

2. Droit de Rectification (Article 16 RGPD)

• Corriger des données inexactes
• Compléter des données incomplètes
• Mettre à jour vos informations

3. Droit à l'Effacement (Article 17 RGPD)

• Suppression de vos données (sous conditions)
• Retrait du consentement
• Données non nécessaires

4. Droit à la Limitation (Article 18 RGPD)

• Suspendre temporairement le traitement
• En cas de contestation
• Pour exercer vos droits

5. Droit à la Portabilité (Article 20 RGPD)

• Récupérer vos données dans un format structuré
• Transmettre vos données à un autre responsable
• Pour les données basées sur le consentement

6. Droit d'Opposition (Article 21 RGPD)

• S'opposer au traitement pour intérêt légitime
• Refuser la prospection commerciale
• Motifs légitimes impérieux

Exercice de vos Droits

Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir :

• CNIL (France) : www.cnil.fr
• Autorité algérienne : Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles
• Conseil de l'Ordre : En cas de manquement déontologique

Sécurité des Données

Mesures Techniques

• Chiffrement : HTTPS/SSL pour toutes les communications
• Hébergement sécurisé : OVH certifié ISO 27001
• Sauvegardes : Copies de sécurité régulières et chiffrées
• Mise à jour : Systèmes et logiciels maintenus à jour
• Antivirus : Protection contre les malwares
• Pare-feu : Filtrage des accès réseau

Mesures Organisationnelles

• Accès restreint : Principe du moindre privilège
• Formation : Sensibilisation du personnel
• Procédures : Protocoles de sécurité documentés
• Audit : Contrôles réguliers des accès
• Incident : Plan de réponse aux violations

Notification de Violation

Cookies et Technologies

Types de Cookies Utilisés

Type	Finalité	Durée	Consentement
Cookies essentiels	Fonctionnement du site	Session	Non requis
Cookies Google	Fonctionnalités Google	13 mois	Intérêt légitime

Gestion des Cookies

Vous pouvez contrôler les cookies via :

• Paramètres navigateur : Bloquer ou supprimer les cookies
• Outils Google : Opt-out Google Analytics
• Navigation privée : Mode incognito/privé

Transferts Internationaux

Localisation des Données

Vos données sont principalement traitées :

• Union Européenne : Hébergement OVH (France)
• Algérie : Cabinet principal
• États-Unis : Services Google (avec garanties)

Garanties pour les Transferts

Pour les transferts hors UE/Algérie, nous appliquons :

• Clauses contractuelles types : Approuvées par la Commission européenne
• Décisions d'adéquation : Pays reconnus par l'UE
• Certification : Privacy Shield successeurs
• Mesures supplémentaires : Chiffrement et pseudonymisation

Protection des Mineurs

Nos services s'adressent exclusivement aux entreprises et professionnels. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs de moins de 16 ans.

Si nous découvrons qu'un mineur a fourni des données personnelles, nous les supprimerons immédiatement et contacterons les représentants légaux si nécessaire.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter :

• Évolutions réglementaires
• Nouveaux services proposés
• Amélioration de la protection
• Retours d'expérience

Notification : Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via le site web.

Dernière mise à jour : 8 janvier 2025

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