CONSTATER PAR UN ACTE D’AVOCAT
Un honoraire adapté à vos besoins
400 € jusqu’à 16 000 €
ou
2.5 % de la valeur du contrat au-delà de 16 000 €
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Analyse par un avocat du contrat soumis
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Une visio conférence d'une heure pour informer les parties de leurs droits
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Contrat signé numériquement par l'avocat avec les parties
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Obtention d'un document signé numériquement par le Barreau de Paris
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Sécurisation numérique de la consultation
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Stockage du contrat pendant 1 an
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Délivrance d'une copie en cas de perte
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Rédaction de l'acte par l'avocat
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Attention
Le service proposé par le présente page par MAOUI AVOCAT n’inclut pas la rédaction de l’acte. Celui-ci doit être fourni par le client. Si le client désire que l’acte soit rédigé par l’avocat, il peut en faire la demande et un honoraire adapté sera proposé.
Avantage
Faire signer l’acte par un avocat approte une garantie supplémentaire pour les droits des parteis. En cas de litige,le partie de mauvaise foi ne pourra pas prétendre l’ignorance. L’Acte d’Avocat donne la certitude au juge que tout a été transparent.
Balance
Nourish
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Let’s see if we are the right fit.
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Contact
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